J.O. 238 du 13 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1245 du 11 octobre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630045P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 106 031 est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et différents ministères.

Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations sur les programmes 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles portent intégralement sur des crédits réservés à ces opérations dès le début de la gestion 2006.

L'ensemble de ces opérations conduit à mettre en oeuvre un mouvement équilibré entre programmes d'un montant total de 1 106 031 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.


1. Produit de cessions de véhicules


Conformément aux modalités arrêtées lors de la réunion interministérielle du 16 septembre 2004, les crédits issus de produits de cessions de véhicules de différents ministères, vendus par le service des domaines, ont été rattachés au cours de l'exercice 2005 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à charge pour ce dernier de les reverser aux ministères auxquels ont appartenu les véhicules.

Les derniers produits de cessions ayant fait l'objet fin 2005 d'un rattachement effectif tardif, ils n'ont pu être transférés en gestion 2005 aux ministères bénéficiaires. Il a donc été procédé à leur report de 2005 sur 2006 et le présent décret opère leur répartition, à partir du programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant global de 755 480 en AE et CP, selon la ventilation suivante :

- programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : 5 150 ;

- programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » : 60 338 ;

- programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : 6 106 ;

- programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » : 9 865 ;

- programme 212 « soutien de la politique de défense » : 2 550 ;

- programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et de développement durable » : 23 600 ;

- programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » : 9 965 ;

- programme 217 « conduite et pilotage des politiques d'équipement » : 160 286 ;

- programme 176 « police nationale » : 301 806 ;

- programme 128 « coordination des moyens de secours » : 49 075 ;

- programme 107 « administration pénitentiaire » : 31 732 ;



- programme 166 « justice judiciaire » : 6 700 ;

- programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » : 17 241 ;

- programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » : 41 657 ;

- programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » : 2 200 ;

- programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » : 27 209 .


2. Contribution au soutien logistique du réseau cryptophonique

du secrétariat général de la défense nationale


Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie contribue au soutien logistique du réseau cryptophonique du secrétariat général de la défense nationale placé auprès du Premier ministre. Le versement au titre de 2006 s'effectue du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » vers le programme 129 « coordination de l'action gouvernementale » à hauteur de 12 608 en AE et CP.


3. Frais de fonctionnement de l'immeuble

sis 20, avenue de Ségur, Paris (7e)


Certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont hébergés dans les locaux de l'immeuble sis 20, avenue de Ségur, Paris (7e), dont le ministère de l'écologie et du développement durable est affectataire. Le projet de décret de transfert prévoit le versement depuis le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » sur le programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et de développement durable » du solde des frais de fonctionnement engagés en 2004, soit 328 421 en AE et CP.


4. Frais de fonctionnement du restaurant interadministratif

sis rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e)


La convention de fonctionnement du restaurant interadministratif sis rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), prévoit une participation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le transfert porte sur un montant de 9 522 depuis le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » sur le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».